Protestation
Pierre Collet
Publié dans HLM n°130 (12/2012)
de la Fédération Européenne de Prêtres Catholiques Mariés contre l’arrêt de la Cour Européenne des Droits de l’Homme en date du 15 mai 2012, requête n° 56030/07, concernant M. José Antonio Fernández Martínez contre l’Espagne.
Notre Fédération Européenne de Prêtres Mariés a pris connaissance avec stupeur de cet arrêt et a chargé son président de vous adresser la protestation que voici. Elle est essentiellement fondée sur notre confiance dans la supériorité et l’universalité de la Déclaration des Droits de l’Homme. De la discussion avec nos délégués des différents pays d’Europe, nous tirons les considérations suivantes.
1. Les Droits de l’homme sont au-dessus de toute législation concrète, tant constitutions que lois particulières et, bien sûr, au-dessus de la législation ecclésiastique. Ne pas respecter cette supériorité des Droits humains leur ferait perdre toute pertinence en tant que principes éthiques de base pour toute l’Humanité.
2. On ne peut jamais fonder un comportement irrespectueux de ces Droits humains sur le caractère religieux d’une institution, comme cela est fait dans l’arrêt du 15 mai 2012 ; sinon les Droits humains seraient soumis aux idéologies religieuses de toute sorte (catholiques ou autres) et ils perdraient leur caractère d’universalité et nous courrions le risque de devoir accepter certaines atrocités perpétrées par des institutions religieuses sur base de leurs seules convictions.
3. Dans le cas qui nous occupe, nous croyons que deux droits fondamentaux ont été transgressés : la liberté de conscience et le respect de la vie privée, en plus du droit au travail non soumis à l’arbitraire de l’employeur. Est aussi transgressé le respect pour la vérité, puisque on prend comme raison de l’exclusion, de prétendues attaques de M. Fernández contre la religion catholique, ce qui est absolument faux.
4. Cet arrêt ne donne pas seulement à la législation canonique catholique une valeur supérieure aux Droits humains, mais il la place au-dessus des droits reconnus par la Constitution espagnole elle-même et par le droit civil espagnol. En conséquence, il reconnaît que la religion catholique puisse agir en marge de la loi dans le champ du travail, chose qui ne serait pas autorisée pour d’autres employeurs.
5. En conséquence, l’arrêt de Strasbourg place la Religion catholique, non seulement au-dessus de l’ordre juridique espagnol, mais au-dessus de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme elle-même.
Entretemps, nous avons appris que la plainte de notre ami espagnol avait été entendue et que son affaire était renvoyée en recours devant la Grande Chambre en date du 30 janvier 2013. Nous avons confiance que votre jugement prendra en compte l’atteinte aux Droits fondamentaux que révèle cette affaire et nous espérons qu’elle sera l’occasion d’un progrès significatif pour le bien de tous et de chacun.
Pierre Collet (Hors-les-murs)
au nom de la Fédération Européenne des Prêtres Catholiques Mariés
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